Dossier de surendettement

Les aléas de la vie et la mauvaise gestion financière peuvent vous mettre dans une situation de surendettement. Cela se caractérise par l’incapacité de payer vos créances et vos factures. Dans ce cas, vous devez déclarer votre situation à la banque au moyen d’un dossier de surendettement. Quels sont les avantages, les inconvénients et les conséquences de ce document ? Focus.

Les avantages d’un dossier de surendettement

Constituer un document de surendettement vous offre plusieurs bénéfices si vous êtes dans une situation difficile. En voici quelques-uns :

La suppression d’intérêts

Lorsque vous contractez des emprunts auprès des institutions financières, un taux de remboursement y est appliqué. Cela vous oblige à rembourser avec des intérêts. Ce sont des critères qui alourdissent le montant final à rendre.

Il est même conseillé de faire des simulations afin de considérer le taux le plus bas. Après étude du dossier de surendettement et selon le cas, vous pouvez bénéficier de la suppression des intérêts. Vous obtenez un aménagement du montant des dettes.

Le rachat de vos arriérés

Le rachat de dette est une solution bénéfique pour l’emprunteur. Il permet d’étaler vos emprunts sur un délai plus long. Vous aurez beaucoup plus de temps pour réunir les ressources dont vous avez besoin. Vous pouvez même choisir le montant à rembourser. L’autre avantage est que la totalité de la somme à rendre est soumise à un taux unique.

L’effacement de votre dette

Si vous êtes par exemple dans une situation compliquée où vous avez perdu tous vos biens, la commission peut décider de vous remettre certains de vos emprunts. Vous devez tout de même fournir vos relevés bancaires et d’autres documents complémentaires.

Notez que l’examen va prendre en compte le caractère et l’importance des dettes ainsi que votre bonne foi. Le dernier avantage est que la constitution du document de surendettement est entièrement gratuite.

avantage dossier de surendettement

Quid des inconvénients ?

Il faut noter que le document de surendettement ne couvre pas certaines dettes. Il s’agit notamment des pensions alimentaires et des emprunts qui ont lieu après la clôture de la procédure. Si vous êtes caution d’une dette, il faut retenir que celle-ci n’est pas comprise dans les conditions. À cela s’ajoute :

  • les réparations que vous devez observer envers une victime ayant subi des dommages de votre part ;
  • les amendes prononcées lors d’une condamnation pénale ;
  • les dettes issues de manœuvres frauduleuses.
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Ceci étant, vous devez vous servir de ce dossier uniquement pour couvrir des situations non-professionnelles. L’inconvénient ici est la limitation de son champ de couverture.

Quelles sont les conséquences de ce type de dossier ?

Il faut savoir que lorsque vous êtes reconnu surendetté, vous êtes déclaré interdit bancaire. C’est une situation qui dure cinq ans et qui vous empêche d’émettre des chèques. Vous perdez ainsi votre indépendance financière.

Il est possible que vous soyez victime d’une exclusion sociale. La précarité s’installe, car vos biens peuvent être saisis et vendus aux enchères pour rembourser vos dettes. D’un jour à l’autre, vous pouvez aussi vous retrouver à la rue si votre logement est saisi. Après la procédure de surendettement, nombreux sont ceux qui subissent des conséquences psychologiques dues au stress.

En résumé, le dossier de surendettement doit être votre dernier recours. Pour ne pas arriver à cette fin, faits recours aux aides sociales et apprenez à mieux gérer votre budget.